Publié le
Monday
03
November
2025
Quels recours en cas de litige avec une agence immobilière ?
Litige avec une agence immobilière ? Découvrez vos recours et les solutions amiables pour résoudre le conflit efficacement.
Les relations entre particuliers et agences immobilières sont souvent fondées sur la confiance : gestion locative, achat, vente, estimation, mandat exclusif… Cependant, il arrive qu’un désaccord survienne. Honoraires contestés, non-respect du mandat, problème de restitution de dépôt de garantie ou manquement à un devoir de conseil, les sources de tensions sont nombreuses.
Face à un litige avec une agence immobilière, il est essentiel de connaître ses droits, les recours possibles et surtout, les solutions amiables qui permettent d’éviter une longue procédure judiciaire. Parmi elles, la médiation de la consommation se distingue comme une voie rapide, gratuite et efficace pour résoudre le différend.
Comprendre le rôle et les obligations de l’agence immobilière
Avant d’envisager un recours, il convient de rappeler les obligations légales d’une agence immobilière. Les professionnels de l’immobilier exercent leur activité dans un cadre réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui encadre strictement leurs missions et leurs responsabilités.
Les principales obligations d’une agence immobilière :
- Détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
- Disposer d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Agir en conformité avec le mandat signé avec le client (mandat de vente, de location ou de gestion).
- Informer et conseiller le client avec loyauté, transparence et diligence.
- Respecter la réglementation sur la publicité et les honoraires, notamment leur affichage.
Tout manquement à ces obligations peut donner lieu à un litige entre le consommateur et l’agence immobilière.
Les litiges les plus fréquents avec une agence immobilière
Un litige avec une agence immobilière peut concerner diverses situations. Voici les plus courantes :
Litige sur les honoraires
Il arrive que les honoraires facturés soient contestés par le client, notamment lorsque :
- les frais d’agence ne correspondent pas à ceux annoncés ;
- le client estime que la prestation n’a pas été réalisée conformément au mandat ;
- des frais supplémentaires apparaissent sans justification.
Non-respect du mandat
Le mandat constitue le contrat qui lie le client à l’agence. Si celle-ci agit en dehors des termes du mandat (par exemple, vendre un bien à un prix différent de celui convenu, ou sans autorisation expresse du mandant), un litige avec l’agence immobilière peut être engagé.
Défaut d’information ou de conseil
L’agence a un devoir de conseil et d’information. Elle doit alerter le client sur les risques juridiques, financiers ou techniques liés à la transaction. Si elle manque à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée.
Problèmes liés à la gestion locative
Dans le cadre d’un mandat de gestion, des désaccords peuvent surgir concernant :
- la restitution du dépôt de garantie ;
- le suivi des travaux ;
- la régularisation des charges ;
- le paiement des loyers.
Publicité mensongère ou pratique trompeuse
Un descriptif inexact du bien immobilier ou une promesse non tenue peut constituer une pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions.
Quels sont les premiers réflexes à avoir en cas de litige ?
Avant d’envisager une action, il est conseillé d’adopter une démarche progressive. Une bonne communication permet souvent d’éviter l’escalade du conflit.
Tenter un règlement direct à l’amiable
La première étape consiste à contacter directement l’agence immobilière pour exposer clairement le problème. Un échange courtois et constructif, accompagné de preuves (mandat, factures, courriels, etc.), peut souvent permettre une résolution rapide.
Adresser une réclamation écrite
Si le désaccord persiste, il est nécessaire d’envoyer une réclamation écrite à l’agence :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- En précisant les faits, les preuves et la demande formulée (remboursement, régularisation, etc.).
L’agence dispose généralement d’un délai de réponse de 2 mois pour traiter la réclamation.
La médiation de la consommation : un recours efficace et gratuit
Si la réponse de l’agence immobilière ne satisfait pas le consommateur, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation désigné par l’agence. Cette étape constitue une alternative efficace à la voie judiciaire.
- Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un dispositif encadré par le Code de la consommation (articles L.611-1 à L.641-1). Elle permet à tout consommateur de régler un différend avec un professionnel à l’amiable, gratuitement et dans un délai raisonnable, par l’intermédiaire d’un tiers neutre : le médiateur.
Le rôle du médiateur
Le médiateur :
- écoute les deux parties ;
- analyse les pièces du dossier ;
- aide à trouver une solution mutuellement acceptable.
Il ne rend pas une décision imposée, mais aide à formuler une proposition de solution, que les parties restent libres d’accepter ou non.
- Une solution reconnue et encadrée
La médiation de la consommation est aujourd’hui obligatoire pour tous les professionnels qui traitent avec des particuliers. Chaque agence immobilière doit :
- informer ses clients du nom du médiateur dont elle relève ;
- afficher ces informations de manière visible (en agence et sur son site web) ;
- indiquer les modalités de saisine dans ses contrats et devis.
Comment saisir le médiateur en cas de litige avec une agence immobilière ?
- Vérifier les conditions de recevabilité
Avant de saisir le médiateur, il faut :
- Avoir déjà tenté une réclamation écrite auprès de l’agence immobilière ;
- Attendre un délai de deux mois ou avoir reçu une réponse insatisfaisante ;
- Ne pas avoir engagé de procédure judiciaire pour le même litige.
- Constituer un dossier complet
Pour que la médiation soit efficace, il est important de fournir :
- Le contrat (mandat, bail, etc.) ;
- Les échanges écrits avec l’agence ;
- Les justificatifs financiers (factures, reçus, devis) ;
- Toute preuve utile (photos, correspondances, etc.).
- Saisir le médiateur
La saisine se fait généralement :
- en ligne, via un formulaire sur le site du médiateur ;
- ou par courrier postal.
Une fois le dossier complet, le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable.
Les avantages de la médiation de la consommation
Choisir la médiation de la consommation présente de nombreux avantages par rapport à une procédure judiciaire.
- Une démarche gratuite pour le consommateur
Contrairement à une action en justice, la médiation est entièrement gratuite pour le consommateur. Aucune avance de frais, aucun honoraire d’avocat n’est nécessaire.
- Un processus rapide
Les litiges immobiliers peuvent durer plusieurs mois, voire des années devant les tribunaux. La médiation permet de résoudre le conflit en moins de trois mois dans la majorité des cas.
- Une procédure confidentielle et non conflictuelle
La médiation repose sur le dialogue et la confidentialité. Elle favorise le maintien d’une relation apaisée entre le consommateur et le professionnel, notamment lorsque des relations contractuelles doivent se poursuivre (gestion locative, copropriété, etc.).
- Une solution équitable
Le médiateur n’est ni juge ni arbitre : il aide les parties à trouver une issue équilibrée, respectueuse du droit et de leurs intérêts respectifs. Cette approche favorise l’adhésion volontaire aux solutions proposées.
Conclusion
Un litige avec une agence immobilière peut rapidement devenir source de stress et d’incompréhension. Plutôt que d’opter immédiatement pour une procédure judiciaire longue et coûteuse, la médiation de la consommation offre une voie apaisée, gratuite et équitable pour résoudre le conflit.
Faire appel à un centre de médiation agréé permet de bénéficier d’un accompagnement professionnel, d’un dialogue constructif et d’une solution durable.
