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Rapport d'activité 2025
NotreAcccord Consommation : rapport d'activité 2025
NotreAccord Consommation
Publié le
Monday
20
July
2026
Sommaire
Le champ d'application de l'obligation de médiation
Pourquoi cette obligation ? Les bénéfices pour le consommateur et le professionnel
Comment un artisan se conforme-t-il à cette obligation ?
Les risques en cas de non-respect de l'obligation
Conclusion
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rapport d'activité 2025
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