Publié le
Friday
27
March
2026
Médiation de la consommation : que faire avant de saisir un médiateur ?
Litige avec un professionnel ? Voici les 10 points essentiels à vérifier avant de recourir à la médiation de la consommation.
En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, la médiation de la consommation est une solution simple, rapide et souvent gratuite pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Toutefois, avant de saisir un médiateur, certaines vérifications sont indispensables afin d’assurer la recevabilité de votre demande et d’optimiser vos chances de succès.
Voici une check-list des 10 points à vérifier.
1. Êtes-vous bien un consommateur ?
La médiation de la consommation est réservée aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Si vous agissez en tant qu’entreprise ou indépendant, ce dispositif ne s’applique pas.
2. Le litige concerne-t-il un professionnel ?
Le recours à un médiateur suppose un différend avec un professionnel (entreprise, commerçant, prestataire de services). Les litiges entre particuliers ne sont pas concernés.
3. Avez-vous déjà tenté de résoudre le litige directement ?
Avant toute médiation, vous devez impérativement avoir effectué une démarche préalable écrite (réclamation par email ou courrier) auprès du professionnel.
Sans cette étape, votre demande sera généralement rejetée.
4. Le professionnel relève-t-il d’un dispositif de médiation ?
Tous les professionnels doivent proposer un dispositif de médiation, mais encore faut-il identifier le médiateur compétent. Cette information figure souvent dans :
- les conditions générales de vente (CGV),
- le site internet du professionnel,
- ou ses mentions légales.
5. Votre demande est-elle introduite dans les délais ?
Vous disposez d’un délai maximal de 1 an à compter de votre réclamation écrite pour saisir un médiateur de la consommation.
Passé ce délai, votre demande peut être jugée irrecevable.
6. Le litige est-il déjà examiné ailleurs ?
Un médiateur ne peut pas intervenir si :
- le litige est déjà en cours d’examen par un tribunal,
- ou s’il a déjà été jugé.
La médiation est une alternative, pas un complément à une procédure judiciaire.
7. Votre dossier est-il complet ?
Pour être traité efficacement, votre dossier doit inclure :
- vos coordonnées complètes,
- celles du professionnel,
- un exposé clair du litige,
- les justificatifs (factures, échanges, contrats, etc.).
Un dossier incomplet ralentit la procédure, voire entraîne un refus.
8. Le litige entre-t-il dans le champ de la médiation ?
Certains litiges sont exclus, notamment :
- les services d’intérêt général non économiques,
- les litiges entre professionnels,
- les réclamations fantaisistes ou abusives.
Vérifiez que votre situation relève bien de la médiation de la consommation.
9. Êtes-vous prêt à rechercher une solution amiable ?
Le rôle du médiateur est de faciliter un accord entre les parties. Il ne prend pas de décision et ne cherche pas à désigner un responsable. Cela implique :
- une ouverture au dialogue,
- une volonté de compromis.
La médiation n’impose pas une décision : elle propose une solution.
10. Avez-vous compris le fonctionnement de la médiation ?
Avant de saisir un médiateur, il est important de savoir que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur,
- elle est confidentielle,
- elle dure en général 90 jours maximum,
- vous êtes libre d’accepter ou refuser la solution proposée.
Conclusion
Recourir à un médiateur de la consommation est une démarche efficace pour résoudre un litige entre consommateur et professionnel sans passer par la justice. Cependant, le respect de certaines conditions est indispensable pour garantir la recevabilité de votre demande.
En suivant cette check-list, vous mettez toutes les chances de votre côté pour engager une médiation de la consommation rapide, structurée et pertinente.
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